AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : fixation des départements d'expérimentation

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : fixation des départements d'expérimentation

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

A. 18 déc. 2014 : Journal Officiel 26 Décembre 2014, @ texte n° 39 La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux (CGI, art. 1496). Afin de simplifier et clarifier le système d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, l'article 74 (...)

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N°2 . 2015-02-01


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