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Conséquences de la dénonciation de la convention franco-suisse sur les successions

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-INT-CVB-CHE-20, 24 déc. 2014, § 30 et 40 La convention fiscale entre la France et la Suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée le 17 juin 2014 à Berne. Cette dénonciation a pris effet au 31 décembre 2014 (D. n° 2014-1270, 30 oct. 2014 : Journal Officiel 1er Novembre 2014, @ texte n° 8). Une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée le 12 juillet 2013 par la France et la Suisse (Minefi, 11 juill. 2013, communiqué n° 719). Toutefois, cette nouvelle convention (...)

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N°2 . 2015-02-01


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