AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL : suppression du droit fixe

Déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL : suppression du droit fixe

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-ENR-DG-20-30-30-10, 16 déc. 2014 La base BOFiP-Impôts est mise à jour des dispositions de l'article 36 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ces dispositions suppriment le droit d'enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l'article 846 bis du Code général des impôts ainsi que l'absence de perception de taxe de publicité (...)

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N°2 . 2015-02-01


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