AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF : non-conformité à la Constitution de l'imposition des sommes recouvrées postérieurement à la première estimation

Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF : non-conformité à la Constitution de l'imposition des sommes recouvrées postérieurement à la première estimation

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Suite au renvoi d'une QPC, le 15 octobre2014, par la Cour de cassation (Cass. com.,15 oct. 2014, n° 14-15.141, Roxanne S. : JurisData n° 2014-025368), le Conseil constitutionnel a jugé que l'alinéa 3 de l'article 760 du Code général des impôts est contraire à la Constitution en ce qu'il prévoit que lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative car le débiteur se trouvait en situation de faillite ou en procédure de redressement, le créancier est tenu de déclarer toute (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 15 janv. 2015, n° 2014-436 QPC, Roxanne S.

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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