AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Investissements productifs outre-mer : appréciation du seuil de l'agrément

Investissements productifs outre-mer : appréciation du seuil de l'agrément

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Les investissements productifs outre-mer ouvrent droit à une réduction d'impôt sous condition, notamment, lorsque leur montant par programme et par exercice est supérieur à 1 M €, à l'obtention d'un agrément du ministre du Budget (CGI, art. 199 undecies B). Lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan que s'apprécie le seuil au-delà duquel un agrément est exigé.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2014, n° 369101 : JurisData n° 2014-032948

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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