AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Vérification de comptabilité – Une SCI qui a opté pour la TVA peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité

Vérification de comptabilité – Une SCI qui a opté pour la TVA peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

On sait qu'une SCI qui perçoit les revenus de la location d'immeubles qu'elle détient relève des revenus fonciers peut être soumise à un contrôle sur place. Lequel est dénommé par le juge de « contrôle sur place des documents comptables » et non de vérification de comptabilité. Il s'agit d'un contrôle sui generis. Ce qui permet au service des impôts de s'exonérer du respect de certaines garanties, comme par exemple la limitation de la durée du contrôle prévue en faveur des petites entreprises. En (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 5 nov. 2014, n° 356798

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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