Évaluation de titres non cotés

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Au terme du contrôle d'une donation portant sur les parts d'une société civile détenant une exploitation agricole, l'administration fiscale conteste la valeur retenue par les parties pour l'assiette des droits de mutation. Le service prétend évaluer les parts données par combinaison entre la valeur mathématique de l'entreprise et sa valeur de productivité. La cour d'appel annule la procédure : avant de recourir à l'évaluation des parts selon une méthode financière, le service aurait dû préciser qu'il (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 16 déc. 2014, n° 13/00995

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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