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Succession-partage – Présomption de conservation de fonds au décès

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Une personne sans descendance instaure une amie comme légataire universelle. À la suite du décès du testateur en octobre 2007, le fisc entend réintégrer à l'actif de sa succession divers retraits en espèces effectués entre janvier 2005 et février 2007 pour un montant total de 66 000 €. À juste titre décide la cour d'appel. L'instruction démontrait que le défunt, âgé de 90 ans lors de son décès, disposait de revenus de plus de 16 000 € par an. Les sommes retirées excédaient ainsi de manière notable (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 16 déc. 2014, n° 13/02995

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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