AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2Plus-values immobilières : exonération pour résidence principale et divorce

Plus-values immobilières : exonération pour résidence principale et divorce

La revue fiscale du patrimoine - Février 2015 - n° 2

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

En cours de divorce, deux époux cèdent, en 2003, les parts de la SCI correspondant à leur habitation principale. L'administration fiscale remet en cause l'exonération de plus-value applicable aux droits de l'épouse au motif qu'elle avait été autorisée à résider séparément de son mari en 2001. La cour administrative d'appel de Marseille prononce la décharge de l'imposition réclamée par le service des impôts. Jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé l'épouse à résider séparément (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 9 déc. 2014, n° 12MA02147

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2015-02-01


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