AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

CAA Paris 13 nov. 2001, n° 97-2129 (Juris-Data n° 2001-169496). - L'article 44 sexies du CGI, modifié en dernier lieu par l'article 92-1 de la loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999), prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, sous certaines conditions, professionnelle non commerciale. Lorsqu'elles remplissent (...)

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N°3 . 2002-06-01


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