AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES - Portée et modalités de l'obligation déclarative spécifique des grandes entreprises

DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES - Portée et modalités de l'obligation déclarative spécifique des grandes entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 18 avril 2002 (BOI 13 K-5-02). - L'Administration commente une nouvelle fois l'obligation déclarative spécifique à accomplir par les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises. La date-limite de transmission des déclarations relatives aux liens de détention indirects (n° 2059 H et 2059 I) est reportée au 30 juin 2002. Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est (...)

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N°3 . 2002-06-01


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