AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Arrêté du 12 avril 2002 (Journal Officiel 20 Avril 2002). - Le premier alinéa de l'article 200 quater du CGI prévoit que les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces dépenses sont afférentes à l'habitation principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. L'arrêté du 12 avril 2002 ajoute (...)

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N°3 . 2002-06-01


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