AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3PÉNALITÉS ET SANCTIONS - Nature de l'intérêt de retard - Même si son taux est supérieur à celui de l'intérêt légal, l'intérêt de retard n'a pas la nature d'une sanction

PÉNALITÉS ET SANCTIONS - Nature de l'intérêt de retard - Même si son taux est supérieur à celui de l'intérêt légal, l'intérêt de retard n'a pas la nature d'une sanction

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

CE, Ass., Avis, 12 avril 2002, n° 239.693. - Aux termes de l'article 1727 du CGI, le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la Direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard, de 0,75 % par mois, qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Interrogé sur la nature de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, le Conseil d'État a rendu l'avis suivant. (...)

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N°3 . 2002-06-01


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