AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - Commentaires administratifs du dispositif de suppression progressive de l'exonération temporaire applicable dans les zones franches urbaines

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - Commentaires administratifs du dispositif de suppression progressive de l'exonération temporaire applicable dans les zones franches urbaines

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 30 avril 2002 (BOI n° 6 C-2-02). - L'article 1383 B du CGI prévoit, sauf délibération contraire des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés, une exonération pendant cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et des taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, au profit des immeubles situés en zone franche urbaine. Cette exonération s'applique à la condition (...)

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N°3 . 2002-06-01


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