AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT - Catégorie d'imposition d'un abri de jardin

TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT - Catégorie d'imposition d'un abri de jardin

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sect., 8 mars 2002, req. n° 219971 (Juris-Data n° 2002-080114). - Cet arrêt précise que la détermination des constructions entrant dans les différentes catégories mentionnées à l'article 1585 D du CGI est fonction, à titre principal, de leur destination. Un abri de jardin construit sur le terrain d'une résidence secondaire et constitué, sur un soubassement sommaire, d'un abri ouvert sur ses côtés pour le stockage du bois et d'un local clos pour ranger les vélos et qui, (...)

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N°3 . 2002-06-01


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