AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3Exonération des parts ou actions soumises à l'impôt sur les sociétés

Exonération des parts ou actions soumises à l'impôt sur les sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 16 mai 2002 : BOI 7 S-6-02 Il résulte des dispositions de l'article 885 0 bis du CGI que les parts et actions soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de biens professionnels si : elles représentent au moins 25 % du capital de la société ou si leur valeur brute représente plus de 75 % de la valeur brute du patrimoine taxable du redevable, y compris ses parts et actions ; leur détenteur doit exercer dans la société l'une des fonctions de direction énumérées (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2002-06-01


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