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Régime fiscal de la prestation compensatoire

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 25 avril 2002 : BOI 5 B-9-02 L'administration commente l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a réaménagé le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce tel qu'il a été défini par la loi du 30 juin 2000. Ainsi, pour les jugements prononcés depuis le 1er juillet 2000, quelle que soit la forme de divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire sont déductibles pour celui qui les verse et imposables selon le régime (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2002-06-01


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