AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3Dispositif Besson - Suspension des avantages fiscaux en cas de location familiale

Dispositif Besson - Suspension des avantages fiscaux en cas de location familiale

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 2 mai 2002 : BOI 5 D-4-02 La loi de finances pour 2001 a donné aux propriétaires-bailleurs bénéficiant du dispositif Besson la faculté de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants. Nous vous présentions dans notre numéro du mois dernier (auquel nous vous renvoyons : RFN 2002, fisc. actu 11, § 87 à 102) l'essentiel de ce dispositif qui vient d'être commenté par l'Administration. Ces commentaires (...)

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N°3 . 2002-06-01


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