AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Taux de l'abattement forfaitaire pour les contribuables relevant du régime déclaratif spécial

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Taux de l'abattement forfaitaire pour les contribuables relevant du régime déclaratif spécial

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 28 janvier 2003 (BOI 5 G-3-03). - Les contribuables qui perçoivent des revenus imposables d'un montant annuel n'excédant pas 27 000 € hors taxes et qui sont imposables dans la catégorie des BNC, sont placés sous le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. L'instruction du 28 janvier 2003 rappelle que l'article 22 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) relève le taux de l'abattement représentatif de frais de 35 % à 37 %, et ce à compter de (...)

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N°3 . 2003-03-01


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