AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3CONVENTIONS INTERNATIONALES - Publication au Journal Officiel de la convention franco-algérienne

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Publication au Journal Officiel de la convention franco-algérienne

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Décret n° 2002-1501, 20 décembre 2002 (Journal Officiel 26 Décembre 2002 ; Dr. fisc. 2003, n° 4, comm. 49). - La France et l'Algérie ont signé, le 17 octobre 1999, une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir les règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole). L'approbation de cette convention a été autorisée par la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 (Journal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement