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ENREGISTREMENT - Un nouveau formulaire de déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

L'Administration fiscale vient d'établir un nouvel imprimé CERFA n° 2705 de déclaration de succession destiné à remplacer purement et simplement l'ancien formulaire. Ce nouvel imprimé administratif peut être retiré dans les recettes des impôts ou complété informatiquement conformément à l'autorisation donnée au notariat par la Direction générale des impôts dans l'instruction du 6 octobre 1993 (BOI 7 G-5-93).* Nous signalons que les utilisateurs des logiciels de rédaction d'acte proposés par INFOLIB (...)

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N°3 . 2003-03-01


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