AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3IMPÔTS LOCAUX - Allègements accordés dans le cadre de l'aménagement du territoire

IMPÔTS LOCAUX - Allègements accordés dans le cadre de l'aménagement du territoire

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 16 janvier 2003 (BOI 6 E-1-03). - Plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux (taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxes additionnelles) sont actuellement applicables sur délibération des collectivités locales ou de leurs groupements, aux entreprises ou établissements implantés dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. La carte de ces zones est désormais fixée par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 (Journal Officiel 13 Avril 2001). (...)

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N°3 . 2003-03-01


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