AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt

IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 31 janvier 2003 (BOI 5 B-7-03). - L'article 78 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application du régime du crédit d'impôt de 15 % pour certaines dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage afférentes à l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI. Le (...)

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N°3 . 2003-03-01


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