AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3REVENUS FONCIERS - Taux de déduction forfaitaire majorée applicable dans le cadre du dispositif " Besson-ancien "

REVENUS FONCIERS - Taux de déduction forfaitaire majorée applicable dans le cadre du dispositif " Besson-ancien "

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Instruction du 30 janvier 2003 (BOI 5 D-3-03). - L'article 79 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) relève, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux logements anciens (au sens du dispositif " Besson ") donnés en location dans le secteur intermédiaire. L'Administration rappelle que la déduction forfaitaire est pratiquée sur le montant des revenus bruts fonciers encaissés au cours de l'année (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement