AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3TAXE D'HABITATION - TAXES FONCIÈRES - Nouvelles limites d'exonération

TAXE D'HABITATION - TAXES FONCIÈRES - Nouvelles limites d'exonération

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Arrêté du 8 janvier 2003 (Journal Officiel 25 Janvier 2003) et instruction du 20 février 2003 (BOI 6 D-1-03). - Un arrêté du 8 janvier 2003 fixe pour l'année 2003 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. ⢠Le plafond de revenu pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation est fixé en France métropolitaine à 7 046 ⬠pour la première part du quotient familial, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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