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TAXES FONCIÈRES - Nouveau formulaire de déclaration des constructions nouvelles

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Arrêté du 20 décembre 2002 (Journal Officiel 1er Janvier 2003). - À compter du 1er janvier 2003, le formulaire (modèle P) utilisé par les propriétaires pour déclarer à l'Administration les modifications apportées aux locaux commerciaux et biens divers (constructions nouvelles, changement de consistance ou d'affectation) est remplacé par un nouveau formulaire de déclaration modèle CBD (imprimé n° 6660).

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2003-03-01


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