AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (TLE) - Classement des abris de jardin

TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (TLE) - Classement des abris de jardin

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Bacquet, n° 908 (JOAN Q, 20 janv. 2003, p. 364). - L'article 1585 D-I du CGI prévoit le classement en catégorie 5-1 de la taxe locale d'équipement des " locaux à usage d'habitation principale et de leurs annexes ". Afin de ne pas surtaxer les constructions annexes de l'habitation principale présentant un caractère léger, au sens de la circulaire n° 81-100 du 18 novembre 1981, il est précisé que les annexes qui constituent des " constructions légères non agricoles et non utilisables (...)

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N°3 . 2003-03-01


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