AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3Incidences de la simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État et des établissements publics nationaux

Incidences de la simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État et des établissements publics nationaux

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Instructions du 29 janvier 2003 : BOI 9 D-1-03 et BOI 9 E-1-03 Le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 (Journal Officiel 4 Avril 2002 : JCP N 2002, n° 17, 1263) portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique a simplifié la procédure administrative (...)

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N°3 . 2003-03-01


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