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Retraits bancaires effectués par le défunt : une question de preuve

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Alain DELFOSSE

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, ch. civ, 28 janvier 2002 Une décision jurisprudentielle (CA Orléans, ch. civ, 28 janv. 2002 : Ind. enr., oct. 2002, n° 18060) nous donne l'occasion de revenir sur les moyens dont dispose l'Administration fiscale pour réintégrer à l'actif successoral imposable, les retraits bancaires effectués par le défunt. 1. La présomption de l'article 752 du Code général des impôts s'applique non seulement aux valeurs mobilières et aux parts sociales mais aussi aux créances. C'est ainsi (...)

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N°3 . 2003-03-01


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