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Transmission d'entreprises : engagez-vous !

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Patrice BONDUELLE et Jérôme TERRIER

EXTRAIT *

Référence : CGI, art. 789 A et B Note 1 Note 2Plusieurs auteurs Note 3ont déjà eu l'occasion de souligner l'intérêt fiscal de l'engagement collectif de conservation Note 4. Ce pacte d'actionnaires original permet aux héritiers d'un actionnaire décédé de bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement de 50 % sur la valeur des titres transmis. Cet avantage fiscal permettra d'éviter la vente de la société ou sa liquidation judiciaire... fréquentes en cas de décès prématuré du chef d'entreprise. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2003-03-01


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