AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3Plafonds de déduction des pensions alimentaires et des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

Plafonds de déduction des pensions alimentaires et des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 21 janvier 2003 : BOI 5 B-3-03 Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants, époux ou ex-époux, la contribution aux charges du mariage ainsi que les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit. L'instruction du 21 janvier 2003 précise les nouveaux plafonds applicables à ces déductions (...)

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N°3 . 2003-03-01


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