AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3Détermination de la plus-value en cas de cession d'un terrain moyennant dation en paiement de locaux à construire

Détermination de la plus-value en cas de cession d'un terrain moyennant dation en paiement de locaux à construire

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 12 février 2003 : BOI 8 M-1-03 Dans un arrêt du 9 avril 1999 (n° 137473 : Juris-Data n° 1999-051257 ; Dr. fisc. 1999, n° 42, comm. 773, concl. G. Goulard), le Conseil d'État a considéré que, pour l'application des articles 150 A et 150 H du CGI, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, quelles que soient les modalités de règlement de ce prix, celui qui résulte de l'acte authentique qui constate (...)

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N°3 . 2003-03-01


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