AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3Conditions de réalisation de certains travaux ou d'opérations de cession

Conditions de réalisation de certains travaux ou d'opérations de cession

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 (Journal Officiel 29 Janvier 2003) Les conditions dans lesquelles les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent céder des éléments de leur patrimoine immobilier ou procéder à des travaux d'agrandissement ou de reconstruction sont modifiées par un décret du 28 janvier 2003. 1. En vertu de l'article L. 214-50 du Code monétaire et financier, les SCPI sont expressément autorisées, pour les besoins de leur gestion et à titre accessoire, à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement