AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3SOCIÉTÉS - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (Instr. 23 janv. 2003 : BOI 4 C-1-03)

SOCIÉTÉS - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (Instr. 23 janv. 2003 : BOI 4 C-1-03)

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Le tableau ci-dessous donne les taux d'intérêts correspondants pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 (...)

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N°3 . 2003-03-01


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