AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2004 - n° 3Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un descendant

Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un descendant

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 2e ch., 2 octobre 2003, req. n° 02-527 (mentionné aux tables du Recueil Lebon). Le montant des ressources à retenir pour apprécier l'état de besoin d'une personne percevant une pension alimentaire tout en exerçant une activité salariée doit être déterminé par différence entre le montant brut des salaires majorés de l'ensemble des autres revenus et prestations sociales perçus et celui des dépenses normalement engagées pour se procurer lesdites ressources. Un descendant ne peut (...)

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N°3 . 2004-03-01


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