Charte du contribuable.

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Afin d'améliorer les relations entre l'Administration et les contribuables, une Charte du contribuable va être lancée dans les prochaines semaines. Cette déclaration avait déjà été avancée le 3 novembre par le précédent ministre de l'Économie. La charte sera articulée autour de trois thèmes : simplicité ; équité ; respect. La simplicité, c'est la déclaration préremplie, qui sera expérimentée en Ille-et-Vilaine. L'équité consiste à uniformiser les pénalités de retard. Le respect concerne la mise en (...)

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N°3 . 2005-03-01


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