Obligations fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

- Déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. - La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2004 a été reportée au lundi 4 avril 2005. Ce report de délai s'applique également aux déclarations n° 2071 et n° 2072 des sociétés immobilières, ainsi qu'à la déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts conclus au cours de l'année 2004 lorsque l'obligation déclarative incombe au débiteur ou créancier personne physique. En outre, le report concerne les contribuables placés sous (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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