Proposition de loi instituant la fiducie

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Communiqué de presse, 16 févr. 2005 Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie. Il entend par cette proposition répondre à « un impératif de compétitivité et de modernisation du droit français dans un contexte de globalisation des instruments juridiques ». Soulignant que nombre de pays ont adopté un régime équivalent au trust, il estime que l'introduction de la fiducie doit ainsi permettre d'éviter (...)

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N°3 . 2005-03-01


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