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Contrats de rente survie et d'épargne handicap

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Pour l'application de la réduction d'impôt au taux de 25 % au titre des primes afférentes à des contrats de rente survie et d'épargne handicap, le plafond annuel global de prise en compte des primes est porté de 1 070 € à 1 525 €. Le montant de la majoration par enfant à charge est également relevé de 230 € à 300 €. Les primes afférentes aux contrats de rente survie souscrits au profit de tout parent handicapé ou de toute personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit du souscripteur (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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