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Extension de la notion de concubinage aux personnes de même sexe

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Les couples de concubins entre personnes du même sexe ne pourront plus bénéficier de la majoration de quotient familial accordée aux personnes vivant seules et supportant effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants. Instr., 1er févr. 2005 : BOI 5 B-7-05 Depuis l'imposition des revenus de 1995, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision (...)

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N°3 . 2005-03-01


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