Immeubles historiques et assimilés

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

L'Administration fixe les modalités d'application du régime spécial de déduction du revenu global des charges foncières applicable aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine et précise notamment : - le champ d'application de ce régime ; - les modalités de déduction des charges foncières en fonction de la perception de recettes imposables ; - les obligations des propriétaires et les sanctions applicables en cas de manquements. Instr., 1er févr. 2005 : BOI 5 B-5-05 Les déficits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement