AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3Actualisation pour 2005 des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Actualisation pour 2005 des plafonds de loyers et de ressources des locataires

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Instr., 6 févr. 2005 : BOI 5 D-1-05 Les propriétaires qui ont bénéficié du régime d'exonération pour les deux premières années de location d'un logement antérieurement vacant, au titre des baux conclus entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1996, doivent respecter les nouveaux plafonds de loyers et de ressources en cas de changement de locataire en 2005 dès lors que l'engagement de location de 9 ans est encore en cours. Pour 2005, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non (...)

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N°3 . 2005-03-01


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