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Opérations de cession de branche complète d'activité

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Un parlementaire a demandé au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie si la cession d'un fonds de commerce ou de clientèle, d'un fonds artisanal ou d'une branche complète d'activité à une société nouvelle dans laquelle le cédant détiendrait une participation majoritaire bénéficie bien de l'exonération de l'imposition au titre des plus-values professionnelles et de l'exonération de l'imposition au titre des droits de mutation. Rép. min. Éco. et min. Ind., n° 50640 à M. Bernier : JOAN (...)

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N°3 . 2005-03-01


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