AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3La valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant en faveur du défunt n'est pas imposable

La valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant en faveur du défunt n'est pas imposable

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Dès lors qu'en application de la doctrine de l'arrêt Praslicka le contribuable était tenu de déclarer la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits en faveur de son épouse défunte mais que, antérieurement à l'enregistrement de la déclaration de succession, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a décidé d'instaurer la neutralité fiscale entre les contrats d'assurance vie souscrits, à l'aide de deniers communs, par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch. B, 5 févr. 2004, n° 02-15.105, Obolensky : Juris-Data n° 2004-261182

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement