AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3Constitue un abus de droit la constitution d'une SCI par apport des parents de la nue-propriété d'un immeuble et la cession concomitante à leur fils de la quasi-totalité des parts de la SCI

Constitue un abus de droit la constitution d'une SCI par apport des parents de la nue-propriété d'un immeuble et la cession concomitante à leur fils de la quasi-totalité des parts de la SCI

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour annuler le redressement fondé sur l'abus de droit, retient que l'opération consistant à la constitution d'une SCI par apport des parents de la nue-propriété d'un immeuble et la cession concomitante à leur fils de la quasi-totalité des parts de la SCI, était pour ces parents le seul moyen d'éviter, en cas de prédécès du donataire, une indivision successorale à laquelle n'importe lequel des coïndivisaires pourrait mettre un terme à tout moment, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 nov. 2004, n° 02-17.147, Tabourdeau : Juris-Data n° 2004-025713

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2005-03-01


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