AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3Impôt sur la fortune : exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Impôt sur la fortune : exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

Fiche pratique par Nicolas Bousseau Auditeur Fiscaliste

EXTRAIT *

L'article 26 de la loi de finances pour 2006 a introduit un nouveau dispositif d'exonération en matière d'impôt sur la fortune. Codifiée dans le Code général des impôtsNote 1 à la section III relative aux biens exonérés, cette nouvelle mesure doit permettre à des associés, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, de soustraire de la base de l'impôt sur la fortune, les titres qu'ils détiennent. Dans la mesure où, aucune mention relative (...)

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N°3 . 2006-03-01


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