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Généralisation du guichet fiscal unique pour les particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 27 janv. 2006, n° 36 D'ici 2008, 12 millions de contribuables bénéficieront d'un interlocuteur fiscal unique pour l'essentiel de leurs démarches fiscales. Les contribuables ont depuis toujours deux interlocuteurs principaux : le centre des impôts pour les questions concernant le calcul de l'impôt et les déclarations, et la trésorerie (ou la perception) pour le paiement. La réforme annoncée par le ministre adopte les modalités suivantes : – en milieu urbain, un programme immobilier (...)

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N°3 . 2006-03-01


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