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Un interlocuteur fiscal unique pour les PME

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

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Minefi, communiqué 17 févr. 2006, n° 072 Depuis le 1er janvier 2006, avec la mise en place de 791 services des impôts des entreprises (SIE) répartis sur l'ensemble du territoire, les PME disposent désormais d'un interlocuteur fiscal unique. Auparavant, la gestion courante de leurs impôts relevait de cinq services différents. En 2008, cette réorganisation sera complétée par le transfert du paiement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des personnes morales à ces services. Les relations (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2006-03-01


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