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Réduction d'impôt pour investissement outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI dans le secteur intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement. Pour l'application de l'article 199 undecies A du CGI, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable. La présente instruction a pour objet (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2006-03-01


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