AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3Déduction des intérêts de l'emprunt contracté pour le rachat de parts sociales

Déduction des intérêts de l'emprunt contracté pour le rachat de parts sociales

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Un emprunt souscrit par une société ou un groupement en vue de procéder au rachat de tout ou partie des parts correspondant aux droits de l'un de ses associés ne peut être regardé comme contracté pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu. Rép. min. n° 15084 à M. Baudot : JO Sénat Q, 2 févr. 2006, p. 280 Dès lors, les intérêts de cet emprunt ne peuvent être admis en déduction pour la détermination du résultat net foncier de cette société ou de ce groupement. À l'inverse, un emprunt souscrit (...)

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N°3 . 2006-03-01


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